Conditions générales de vente

D&D Bâtiment — SASU au capital de 1 200 € — RCS Antibes 921 585 808

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de maçonnerie, carrelage, peinture, démolition, rénovation et aménagement d'intérieurs proposées par D&D Bâtiment (ci-après « l'Entreprise ») à ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, établi gratuitement par l'Entreprise à la suite d'une visite ou d'un échange sur les travaux souhaités.

Le devis précise la nature et le descriptif détaillé des travaux, les matériaux utilisés, le prix total, le délai indicatif de réalisation et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis, signé par le Client avec la mention « bon pour accord », vaut acceptation ferme et définitive de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont réputés fermes pour la durée d'exécution des travaux indiquée au devis, sauf survenance de travaux supplémentaires non prévus initialement, de sujétions techniques imprévues ou de modification de la demande par le Client, qui feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Un acompte à la signature du devis ;
• Un ou plusieurs versements intermédiaires en cours de chantier ;
• Le solde à la réception des travaux.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 5 — Délai d'exécution

Le délai d'exécution indiqué au devis est communiqué à titre indicatif. Il peut être affecté par des conditions météorologiques, des découvertes en cours de chantier (structure, réseaux, humidité, amiante...) ou toute autre cause indépendante de la volonté de l'Entreprise. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf préjudice avéré.

Article 6 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat hors établissement (par exemple à son domicile) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le contrat est signé dans les locaux de l'Entreprise, ni lorsque le Client demande expressément une exécution des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 7 — Garanties

L'Entreprise est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances, garantissant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les travaux réalisés bénéficient également, selon leur nature :

• de la garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception), couvrant tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit ;
• de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), pour les éléments d'équipement dissociables.

Article 8 — Réception des travaux

À l'issue des travaux, une réception contradictoire est organisée avec le Client, donnant lieu à un procès-verbal signé par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves formulées par le Client.

Article 9 — Responsabilité

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de vices ou défauts d'installations préexistantes, non signalés par le Client avant le début des travaux, ni des conséquences de travaux réalisés par des tiers non mandatés par l'Entreprise.

Article 10 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur].

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales du site.